Amendement n° 86 Sénat
LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du VI du A de cet article, remplacer les mots :
des spectacles pour lesquels la SACEM ou la SACD ne sont pas chargées de percevoir les droits d'auteur
par les mots :
des spectacles ne donnant pas lieu à la perception effective de droits d'auteur par la SACEM ou la SACD
Objet
C'est la perception effective au titre des droits d'auteurs qui est le critère de référence déclenchant l'intervention des Socitétés d'Auteurs en vue de la perception de la taxe parafiscale et non la simple appartenance au répertoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).