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Amendement n° 38 Sénat

LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1)

Retiré M. Ambroise Dupont Article 30 duodecies Déposé le 12/12/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le II de cet article, après les mots :

Les dispositions du I s'appliquent

insérer les mots :

pour les déclarations à souscrire avant le 1^er mai 2004 en vue des impositions établies au titre de 2005,

Objet

Le présent amendement précise les principes applicables aux déclarations à souscrire avant le 1^er mai 2004, date à laquelle les conclusions du rapport du Gouvernement ne seront pas nécessairement connues et le vide juridique pas nécessairement comblé.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).