Amendement n° 112 Sénat
LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour le II bis de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 :
" Les exonérations prenant effet en 2004 s'appliquent dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).