Amendement n° 20 rect. Sénat
LOI n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (1)
Dispositif
Dans la première phrase du II de l'amendement n° 11 rect., remplacer le mot :
peut
par le mot :
doit
Objet
Pour garantir l'effectivité de la consultation, il convient de la rendre obligatoire au-delà de huit jours de grève.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).