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Amendement n° 89 Sénat

LOI n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (1)

Adopté Le Gouvernement Article 4 Déposé le 18/07/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 4 insérer une phrase ainsi rédigée :

Il correspond à la couverture des besoins essentiels de la population.

Objet

Le Gouvernement a souhaité que la loi fasse clairement référence à la notion de « besoins essentiels de la population ». Il considère en effet que le projet de loi a pour objet de garantir à chaque usager la liberté, d'aller et venir, la liberté du travail ou encore la liberté du commerce et de l'industrie. C'est la raison pour laquelle il est proposé de réintroduire cette notion au 1^er paragraphe du I.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).