Amendement n° 53 rect. Sénat
LOI n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 6 pour cet article, après le mot :
usagers
insérer les mots :
et dès lors qu'existent une ou plusieurs structures représentatives
Objet
Il est souhaitable que les usagers puissent faire connaître à l'autorité organisatrice des transports quels sont leurs souhaits prioritaires mais cela ne peut se faire avec efficacité que s'il existe sur la ligne concernée une structure représentative des usagers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).