Amendement n° 49 rect. Sénat
LOI n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (1)
Dispositif
Avant l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La convention d’exploitation conclue entre l’entreprise de transport et l’autorité organisatrice définit les conditions dans lesquelles l’autorité organisatrice est exonérée du paiement du coût du service non effectué.
Objet
En cas de grève, il paraît légitime que l’autorité organisatrice qui finance une partie substantielle du coût du transport ne supporte pas le coût d’un service non rendu. Il s’agit par ailleurs au travers de ce dispositif d’inciter l’entreprise à éviter les conflits ou tout au moins à en réduire la durée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).