Amendement n° 45 rect. Sénat
LOI n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (1)
Dispositif
Au dernier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 6 pour cet article, supprimer les mots :
l’approbation de
Objet
La rédaction actuelle ne laisse pas place à une négociation du plan de transport entre l’entreprise et l’autorité organisatrice.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).