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Amendement n° 44 rect. Sénat

LOI n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (1)

Retiré M. Paul Blanc Article 4 Déposé le 18/07/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 6 pour cet article :
Après consultation des représentants des usagers, l’autorité organisatrice de transport définit les niveaux de priorité de desserte qui doivent être assurés pour permettre les déplacements quotidiens de la population en cas de grève ou d’autre perturbation prévisible du trafic.

Objet

La rédaction proposée permet de renvoyer directement la notion de niveaux de priorité de desserte à la notion de « niveaux de service » dans le deuxième alinéa concernant le plan de transport adapté, ce que ne fait pas clairement la rédaction du projet initial.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).