Amendement n° 86 Sénat
LOI n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (1)
Dispositif
Compléter le I de l'amendement n° 11 rect. par une phrase ainsi rédigée :
Il facilite la mise en œuvre du plan de transport adapté en incitant les parties à maintenir le plus haut niveau de service compatible avec l'exercice du droit de grève.
Objet
En cas de grève, la mise en œuvre du plan de transport adapté peut s'avérer difficile, en raison de la réticence de certains salariés non grévistes à être réaffectés ou de la formation de piquets de grève. Le médiateur devrait alors pouvoir intervenir comme un facilitateur et un pacificateur auprès des salariés grévistes ou non grévistes, afin que l'entreprise soit en mesure d'assurer le meilleur niveau de service. Il pourrait également encourager des salariés grévistes à reprendre le travail, tout en continuant à se déclarer solidaires du mouvement, si cela peut améliorer considérablement l'offre de service de l'entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).