Amendement n° 87 Sénat
LOI n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (1)
Dispositif
Au deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 13 pour cet article, remplacer les mots :
sauf cas de force majeure
par les mots :
quand celle-ci est directement responsable du défaut d'exécution
Objet
Le remboursement des titres de transport aux usagers ne peut intervenir qu'en cas de défaut d'exécution du plan de transport ou du plan d'information dont l'entreprise serait directement responsable.
C'est la précision que porte ce sous-amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).