Amendement n° 62 rect. Sénat
LOI n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (1)
Dispositif
I.- Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
transport terrestre régulier
insérer les mots :
et maritime
II.- Après les mots :
transport terrestre régulier
procéder à la même insertion dans le troisième alinéa (1°) et dans le dernier alinéa (2°) de cet article.
Objet
Ce projet de loi instaure un service minimum dans les services publics de transport les plus essentiels à la population afin que soient respectées la liberté du travail, la liberté d'aller et venir ainsi que la liberté d'accès aux services publics.
Selon l'article 1er de ce projet de loi, seuls les services publics de transport terrestre sont concernés par ce service minimum. Une telle disposition n'est pas entièrement satisfaisante puisqu'elle exclut du service minimum les services publics de transport maritime. Ces derniers remplissent les mêmes missions et ont la même importance que les services publics de transport terrestre dans le respect de la liberté du travail ou de la liberté d'accès aux services publics.
Le présent amendement a donc pour objet d'inclure dans le champ d'application de la loi les services publics de transport maritime régulier de personnes à vocation non touristique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).