Amendement n° 52 rect. Sénat
LOI n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (1)
Dispositif
Compléter le dernier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 6 pour cet article par les mots :
et sont soumis pour avis aux représentants qualifiés des usagers selon des modalités définies par l'autorité organisatrice de transports
Objet
S'il apparaît difficile de consulter en amont les représentants qualifiés des usagers et nous avons déposé un amendement en ce sens, il est par contre nécessaire que les représentants qualifiés des usagers soient informés selon des modalités laissées à l'appréciation de chaque autorité organisatrice.
Par ailleurs, il apparaît nécessaire d'insister sur la qualification des représentants qualifiés des usagers car s'il existe quelques organisations nationales, régionales ou départementales d'usagers, localement en milieu rural tout particulièrement elles sont inexistantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).