Amendement n° 51 rect. Sénat
LOI n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (1)
Dispositif
Au début du I du texte proposé par l'amendement n° 6 pour cet article, supprimer les mots :
Après consultation des représentants des usagers,
Objet
Il apparaît difficile de consulter en amont les représentants qualifiés des usagers, toutes les demandes risquant de ne pouvoir être satisfaites par les autorités organisatrices qui doivent avoir la responsabilité de définir elles-mêmes les priorités qu'elles ont pu choisir en fonction des effectifs et des moyens dont elles disposeront.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).