Amendement n° 61 Sénat
LOI n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (1)
Dispositif
Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
En cas de perturbation du trafic causé par une grève, la préfecture est en droit de réquisitionner les services de mise à disposition de vélo en libre service.
Objet
Cet amendement prévoit la gratuité de la mise à disposition des vélos municipaux les jours de grève dans les transports en commun.
Afin d'éviter les embouteillages de voitures les jours de grève dans les services publics, la mise à disposition gratuite de vélos représente une solution de moindre mal, et permettrait d'initier des utilisateurs de transports en commun aux joies et à la commodité de dispositifs innovants comme Vélib' à Paris ou Vélo V à Lyon.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).