Amendement n° 78 Sénat
LOI n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le dernier alinéa de l'amendement n° 15 :
Au vu de ce bilan, si l'opportunité d'un tel dispositif n'est pas avérée, le rapport proposera dans ses conclusions l'abrogation de la présente loi.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que les dispositions contenues dans ce projet de loi ne permettront pas de garantir la continuité du service public des transports et qu'elles ne répondront pas à l'impératif de modernisation du dialogue social.
S'ils conviennent parfaitement de l'idée d'un bilan, ils estiment qu'il est nécessaire de préciser dès maintenant qu'en cas de constat d'échec, il faudrait abroger un texte inutile, voir dangereux par les contraintes excessives qu'il fait peser sur l'exercice du droit de grève.Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).