Amendement n° 76 Sénat
LOI n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions prévues par le présent article ne s'appliquent pas dans le cas où les motifs pour lesquels la ou les organisations syndicales envisagent de déposer un préavis de grève relèvent de conflits interprofessionnels ou de société.
Objet
L'entreprise ne saurait être tenue responsable de la politique menée par le gouvernement et de conflits interprofessionnels.
Dans ce cadre, elle ne pourrait pas aboutir à un règlement du conflit car elle ne serait pas en capacité de répondre aux revendications des salariés.
Les auteurs de cet amendement souhaitent alors que dans ce cas particulier, la procédure créée à l'article 2 de ce projet de loi ne s'applique pas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).