Amendement n° 67 Sénat
LOI n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (1)
Dispositif
Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi :
Projet de loi relatif à l'instauration d'un service minimum dans les transports publics et portant atteinte au droit de grève
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le projet ne traite ni du dialogue social, ni de la continuité du service public dans les transports de voyageurs. En conséquence, ils estiment nécessaire de modifier l'intitulé du projet de loi afin que celui-ci reflète le contenu du texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).