Amendement n° 58 Sénat
LOI n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (1)
Dispositif
Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3261-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3261-2. - L'employeur situé à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports dans la région d'Ile‑de‑France prend en charge au moins 75 % du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics de personnes, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. »
Objet
Le nouvel article L. 3261-2 du Code du travail, qui doit entrer en vigueur le 1er mars 2008, stipulait que la prise en charge du prix des titres d'abonnement (carte orange) serait assumée intégralement par l'employeur, alors que ce pourcentage n'était que de 50 % précédemment. Afin de ne pas pénaliser la compétitivité de la région francilienne, cet amendement propose un compromis situé à 75 %.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).