Amendement n° 85 Sénat
LOI n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (1)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 6 pour cet article, remplacer les mots :
en priorité
par les mots :
qui concernent en priorité les déplacements quotidiens de la population
Objet
Par son amendement notre Collègue rapporteur propose une intéressante rédaction nouvelle de l'article 4.
Cependant, par rapport au texte initial, la notion de "déplacements quotidiens de la population" n'apparaît plus.
Le présent sous-amendement vise à réparer cet oubli.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).