Amendement n° 41 Sénat
LOI n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
L'autorité organisatrice peut, sur les réseaux qui le permettent, déterminer les dessertes qui doivent être prioritairement assurées en cas de perturbation du trafic. Elle tient compte des besoins exprimés par les représentants des usagers dans le souci de la mise en œuvre du principe du droit aux transports pour tous.
Objet
Cet amendement a pour objet de reformuler les termes des responsabilités qui incombent aux autorités organisatrices en cas de perturbation du trafic.
Les collectivités doivent être en mesure de conduire des négociations avec les entreprises de transports et les usagers dans les conditions qu'elles jugeront les plus adaptées à leurs réalités locales et dans les délais raisonnables.
De plus, s'il y a lieu, elles doivent être invitées à définir les dessertes utiles aux usagers les plus dépendants des transports publics pour leurs déplacements quotidiens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).