Amendement n° 40 Sénat
LOI n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer un article qui oblige les autorités organisatrices de transport à prendre des décisions irréalistes dans un délai aussi court.
Par ailleurs, la définition par les autorités locales des besoins essentiels à la population menace gravement l'égalité des citoyens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).