Amendement n° 43 Sénat
LOI n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (1)
Dispositif
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (n° 363, 2006‑2007) (urgence déclarée).
Objet
Les auteurs de la motion souhaitent démontrer que le projet de loi dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs porte une atteinte grave au droit de grève, droit constitutionnellement garanti par le préambule de 1946.
En effet, les dispositions du projet de loi constituent des limitations qui ne sont pas nécessaires pour assurer la continuité du service public et qui ne sauraient en conséquence justifier que soit porté atteinte à cette liberté collective constitutionnelle.
Pour ces raisons, l'irrecevabilité de ce projet de loi paraît fondée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).