Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (1)
Dispositif
Supprimer la deuxième phrase du troisième alinéa du I de cet article.
Objet
La deuxième phrase de cet alinéa concerne la réaffectation des personnels non grévistes. Elle semble inopérante dans la mesure où il est impossible de prévoir la réaffectation de personnels non grévistes, dans le cas où une entreprise serait en quasi‑totalité ou en totalité en grève. Techniquement, il est également difficile de prévoir la réaffectation de personnels qui ne circulent pas habituellement sur une ligne, ferroviaire ou routière, et ne sont donc pas habilités à le faire pour des raisons de sécurité.
Par ailleurs, la réaffectation des personnels non grévistes suppose leur accord. Il est en effet possible que des personnels non grévistes ne veuillent pas occuper les postes de personnels grévistes. L'hypothèse de la tentative de contrainte pourrait impliquer celle de sanctions en cas de refus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).