Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (1)
Dispositif
Supprimer la première phrase du troisième alinéa du I de cet article.
Objet
La première phrase de cet alinéa est surprenante dans la mesure où les conditions dans lesquelles les informations nécessaires à l'organisation du service en cas de grève sont communiquées à l'employeur doivent relever des dispositifs habituels de transmission de l'information dans l'entreprise. La rédaction de cette phrase semble donc viser d'éventuels dysfonctionnements dans les circuits hiérarchiques ou des craintes de rétention d'information à l'intérieur des services, ce qui témoignerait d'un mauvais climat social à l'intérieur de l'entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).