Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
avant le 1er janvier 2008
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement proposé pour la rédaction du paragraphe I de l'article 2. Il est en effet possible de fixer une date butoir pour la conclusion d'accords de branche, à condition que celle‑ci permette la tenue des négociations. Il est en revanche irréaliste d'imposer une date aussi rapprochée que le 1er janvier 2008 à la totalité des petites entreprises qui constituent le secteur. Cette disposition aboutit en fait à privilégier l'application de la loi par décret et l'intervention du représentant de l'Etat, ce qui est contraire aux intentions affichées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).