Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La rédaction initiale de cet article dans l'avant‑projet de loi constituait une restriction manifeste au droit de grève. Il a été modifié pour préciser qu'un nouveau préavis déposé par la ou les organisations syndicales représentatives auteurs d'un premier préavis, ne peut être déposé « pour les mêmes motifs » avant l'échéance du premier préavis. Il peut cependant toujours, en application des principes constitutionnels, être déposé par une autre organisation syndicale représentative. Cet article est donc devenu totalement superflu. Il n'y demeure plus que la trace des restrictions que le projet de loi entendait imposer au droit de grève.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).