Amendement n° 410 Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1)
Dispositif
I – Dans la première phrase du 3° ter du texte proposé par l'amendement n° 71 rect., après les mots :
associés collecteurs
ajouter les mots :
sans pouvoir organiser de concentration nationale,
II – Dans la dernière phrase du 3° ter du texte proposé par l'amendement n° 71 rect., remplacer
II – Dans la dernière phrase du 3° ter du texte proposé par l'amendement n° 71 rect., remplacer
le mot :
avec
par le mot :
entre
Objet
Vise à préciser, en plein accord avec les partenaires sociaux, que les mouvements d'avoirs entre associés, collecteurs de l'UESL n'ont pas pour objet d'organiser une structure nationale.
Ceci sera davantage précisé dans la future convention prévue par l'amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).