Amendement n° 408 Sénat

LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1)

Adopté Le Gouvernement Art. L. 332-6 du code de la consommation Déposé le 23/07/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger commer suit le début de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour insérer un article L. 332-6 dans le code de la consommation :
Il peut inviter un ...

Objet

Cet amendement permet au juge d'inviter un travailleur social à l'audience s'il l'estime nécessaire.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).