Amendement n° 369 rect. Sénat

LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1)

Rejeté Mme Odette Terrade Art. L. 332-11 du code de la consommation Déposé le 23/07/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le texte de l'amendement n° 108, remplacer les mots :
les deux dernières phrases
par les mots :
la dernière phrase

Objet

Sous-amendement de cohérence.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).