Amendement n° 35 rect. Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1)
Dispositif
I - Après les mots :
au plus tard le premier jour ouvrable d'octobre
rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :
, un rapport annuel détaillé sur l'évolution des zones urbaines sensibles et des zones franches urbaines lequel donne lieu à un débat d'orientation au sein des deux assemblées.
II - En conséquence, supprimer le second alinéa de cet article.
au plus tard le premier jour ouvrable d'octobre
rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :
, un rapport annuel détaillé sur l'évolution des zones urbaines sensibles et des zones franches urbaines lequel donne lieu à un débat d'orientation au sein des deux assemblées.
II - En conséquence, supprimer le second alinéa de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).