Amendement n° 397 rect. Sénat

Dans le début du texte proposé par l'amendement n° 55 pour la première phrase du premier alinéa de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
Lorsque, dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation,
insérer les mots :
le propriétaire,  la société civile immobilière,

Cet amendement reprend sous forme de sous-amendement l'amendement n° 230 introduisant un article additionnel après l'article 17 et visant à rendre applicable à toute personne physique, unique propriétaire d'un immeuble collectif d'habitation, ainsi qu'aux sociétés civiles immobilières le dispositif prévu à l'article 17 qui autorise l'autorité publique à procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles en copropriété pour lesquels la carence de la personne chargée de leur gestion a été constatée par voie juridictionnelle.