Amendement n° 304 rect. Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré peuvent créér une filiale qui assure la gestion de leur patrimoine non conventionné. »
Objet
Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré possèdent un patrimoine mixte avec d'une part les logements conventionnés et d'autre part, les logements non conventionnés, réalisés sans le concours financier de l'Etat.
Ce patrimoine peut atteindre 10 % voire 15 % du patrimoine global des sociétés anonymes, ce qui n'est pas négligeable.
Cet amendement vise à assurer une gestion indépendante et donc plus souple de ce patrimoine et propose donc que les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré puissent créér une filiale en charge de la gestion de ce patrimoine non conventionné, même si il le devient ultérieurement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).