Amendement n° 283 rect. Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1)
Dispositif
A la fin de la deuxième phrase du cinquième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots:
2 % du capital
par les mots:
5 % du capital
Objet
Cet amendement est de repli par rapport au précédent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).