Amendement n° 279 rect. Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1)
Dispositif
A la fin de la deuxième phrase du cinquième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
2 % du capital
par les mots:
25 % du capital
Objet
Cet amendement a pour but d'augmenter le pourcentage global du capital pouvant être détenu par les personnes physiques. Il se propose de le fixer à hauteur de 25 %.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).