Amendement n° 278 rect. Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1)
Dispositif
A la fin du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation, ajouter une phrase ainsi rédigée :
« Ne peuvent pas être considérés comme actionnaires de référence les représentants des locataires, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières dont la majorité des parts est détenue par des salariés de la société anonyme d'habitations à loyer modéré ainsi que les personnes morales ou physiques à qui sont accordées des actions à titre gratuit. »
« Ne peuvent pas être considérés comme actionnaires de référence les représentants des locataires, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières dont la majorité des parts est détenue par des salariés de la société anonyme d'habitations à loyer modéré ainsi que les personnes morales ou physiques à qui sont accordées des actions à titre gratuit. »
Objet
Cet amendement vise à exclure un certain nombre de personnes physiques ou morales de la possibilité d'être actionnaire de référence. Il a notamment pour but d'éviter que certaines catégories de personnes ne soient, en devenant actionnaires de référence, à la fois juges et parties (les représentants des locataires).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).