Amendement n° 276 rect. Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1)
Dispositif
Supprimer cet article
Objet
Cet amendement de suppression tend à ce que l'intégration des dispositions contenues dans cet article soit reportée à l'examen d'un prochain texte de loi sur l'habitat annoncé par le Ministre et ce, afin de laisser suffisamment de temps pour mesurer toutes les incidences et conséquences qui découleront de l'adoption de ces mesures.
Ce délai apparaît nécessaire dans la mesure où les dispositions envisagées vont entrainer un changement radical du statut actuel des SA HLM, qui relèvent du droit privé et qui ont un caractère commercial.
Grace à ce statut, les SA HLM bénéficient d'un maximum de souplesse, d'efficacité et de rapidité d'intervention dans la construction de logements sociaux.
Ce statut leur permet de se placer en tant que premiers constructeurs de logements. C'est notamment le cas dans le département de l'Oise où la SA HLM de Beauvais est celle qui réalise le plus grand nombre de logements sociaux.
La réforme envisagée tend au contraire à donner au système un caractère collectif et dirigé, beaucoup trop administré.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).