Amendement n° 194 rect. Sénat

Rédiger ainsi l'avant-dernier alinéa de cet article :

Les subventions sont destinées à des opérations de gestion visant à financer les mesures préalables à toutes décisions de démolition, à des opérations d'aménagement urbain, à la réhabilitation, la résidentialisation, la démolition et la production de logements, à la création, la réhabilitation d'équipements publics ou collectifs, à la réorganisation des espaces commerciaux, à l'ingénierie, à l'assistance à la maîtrise d'ouvrage, au relogement et à la concertation, ou à tout investissement concourant à la rénovation urbaine de tous les quartiers visés à l'article 6.

Cet article prévoit la création d'une agence pour la rénovation urbaine destinée à contribuer à la réalisation du programme national de rénovation urbaine par le versement de subventions aux collectivités territoriales et aux organismes publics ou privés.

Ces subventions visent à financer des actions d'investissement orientées vers des opérations de démolition-reconstruction.

Cependant, avant toute décision de démolition, des mesures préalables sont à mettre en œuvre et nécessitent un financement adapté.

Il peut s'agir notamment des frais d'étude, des frais de sécurisation des immeubles comme le murage, la pose de porte anti-vandale, le gardiennage, des actions de relogement.

Ainsi, cet amendement vise à étendre également le versement des subventions à des actions de gestion.