Amendement n° 394 Sénat

LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Art. L. 332-7 du code de la consommation Déposé le 22/07/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour insérer un article L.332-7 dans le code de la consommation, après les mots :
un délai fixé par décret
insérer les mots :
en Conseil d'Etat

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).