Amendement n° 386 Sénat

LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1)

Adopté Le Gouvernement Art. L. 332-7 du code de la consommation Déposé le 22/07/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 101, après les mots :
du mandataire ou
insérer les mots :
, à défaut de mandataire désigné,

Objet

Amendement de précision.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).