Amendement n° 373 Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1)
Dispositif
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé un observatoire public portant sur l'ensemble de la nouvelle procédure de rétablissement personnel. Ses missions, sa composition et ses modalités de fonctionnement feront l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.
Il est créé un observatoire public portant sur l'ensemble de la nouvelle procédure de rétablissement personnel. Ses missions, sa composition et ses modalités de fonctionnement feront l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.
Objet
Afin de procéder à une évaluation de la nouvelle procédure de surendettement inscrite dans le projet de loi, il est nécessaire de créer un observatoire public portant sur l'ensemble du dispositif (de la prévention du surendettement à la fin de l'accompagnement social des personnes ayant été confrontées au surendettement). Ainsi, d'éventuelles insuffisances ou dysfonctionnements pourraient être rapidement évalués et, si besoin, la mise en œuvre d'aménagement des procédures poursuivies.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).