Amendement n° 362 Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 330-1 du code de la consommation, après les mots :
bonne foi,
ajouter le mot :
reconnue
bonne foi,
ajouter le mot :
reconnue
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).