Amendement n° 348 Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1)
Dispositif
Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est créé un fonds de développement économique des quartiers, géré par la Caisse des dépôts et consignations.
II. – Les moyens du fonds sont constitués par l'affectation prioritaire de 0,5% de l'encours des fonds d'épargne centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, une contribution des établissements de crédit sur l'encours des comptes à vue gérés par leur réseau, une participation de l'Etat.
III. – Le fonds est destiné à financer des projets de création ou de reprises d'entreprises dans les zones urbaines sensibles, au moyen de prêts bonifiés complétant les autres prêts ou subventions accordés aux entreprises.
Ces prêts sont accordés sur présentation de projets par prise en compte du nombre d'emplois qu'ils sont appelés à créer.
IV. – Il est créé une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Il est créé un fonds de développement économique des quartiers, géré par la Caisse des dépôts et consignations.
II. – Les moyens du fonds sont constitués par l'affectation prioritaire de 0,5% de l'encours des fonds d'épargne centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, une contribution des établissements de crédit sur l'encours des comptes à vue gérés par leur réseau, une participation de l'Etat.
III. – Le fonds est destiné à financer des projets de création ou de reprises d'entreprises dans les zones urbaines sensibles, au moyen de prêts bonifiés complétant les autres prêts ou subventions accordés aux entreprises.
Ces prêts sont accordés sur présentation de projets par prise en compte du nombre d'emplois qu'ils sont appelés à créer.
IV. – Il est créé une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement propose que se substitue à l'appareillage d'exonérations fiscales et sociales un véritable dispositif d'incitation financière au développement des entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).