Amendement n° 329 Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1)
Dispositif
I. - Dans la première phrase du second alinéa de cet article, remplacer les mots :
200.000 logements
par les mots :
400.000 logements
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat de la fixation à 400.000 logements du programme national de rénovation urbaine, il est créé une cotisation additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à requalifier le niveau de la politique publique en matière de rénovation urbaine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).