Amendement n° 339 Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1)
Dispositif
Après le cinquième alinéa (4°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
….° – Une fraction du produit de la taxe définie à l'article 1001 du code général des impôts fixée en loi de finances ;
Objet
Amendement de précision et de cohérence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).