Amendement n° 378 Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1)
Dispositif
A la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
d'une action ou d'une opération d'aménagement au sens du présent livre
par les mots :
d'une opération de rénovation urbaine et sociale.
d'une action ou d'une opération d'aménagement au sens du présent livre
par les mots :
d'une opération de rénovation urbaine et sociale.
Objet
La création d'un nouvel article L. 300-6 du code de l'urbanisme vise bien à assouplir les règles d'urbanisme en matière d'aménagement urbain. Si une action ou une opération d'aménagement urbain prévues par la collectivité territoriale est incompatible avec les documents d'urbanisme de cette collectivité, la déclaration de projet sur l'intérêt général de cette opération vaudra modification de la règle d'urbanisme. Une enquête publique unique suffirait donc à modifier le document d'urbanisme et à déterminer de l'intérêt d'intérêt général de l'opération prévue.
L'objet de cet amendement est donc de caractériser plus précisément les actons ou opérations concernées par cet assouplissement.
L'objet de cet amendement est donc de caractériser plus précisément les actons ou opérations concernées par cet assouplissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).