Amendement n° 316 Sénat

LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1)

Rejeté Mme Marie-France Beaufils Article 1er Déposé le 22/07/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots :
services publics,
insérer les mots :
notamment d'Etat

Objet

Amendement de précision.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).