Amendement n° 297 Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1)
Dispositif
Compléter la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 332-8 du code de la consommation par les mots :
sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 333-3-2
sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 333-3-2
Objet
Il paraît nécessaire de rendre les dettes locatives des bailleurs sociaux prioritaires par rapport aux crédits à la consommation dans les procédures de traitement du surendettement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).