Amendement n° 274 Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Après l'article L. 333-4, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ...Il est institué un registre national comportant le nom des établissements de crédit tels que définis par le code monétaire et financier, ainsi que le nom de tout autre établissement habilité à pratiquer habituellement des opérations de crédit et dans lequel sont retranscrits la nature des crédits, les montants, les encours et le suivi du taux d'incidents de remboursements. »
Objet
En contrepoint du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, la constitution d'un fichier parallèle « des prêteurs » comportant le nom des établissements prêteurs, la nature des crédits, les montants, les encours et le nombre d'incidents de remboursements, permettrait de rétablir une certaine symétrie dans l'accès à l'information, car les consommateurs doivent également disposer d'informations transparentes sur les établissements de crédit, éventuellement accessible par le réseau Internet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).