Amendement n° 269 Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1)
Dispositif
Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 311-5 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Portant sur les crédits renouvelables visés à l'article L. 311-9. »
Objet
Une enquête réalisée par la Banque de France révèle que 80% des dossiers examinés par les commissions de surendettement comportent au moins quatre crédits revolving. Il existe donc bien un lien entre les situations de surendettement et les conditions d'octroi et de distribution de ce type de crédit.
Afin de prévenir les risques de surendettement, les emprunteurs doivent être mieux informés sur les conditions de crédit et mieux protégés des harcèlements publicitaires les incitant à contracter de nouveaux emprunts.
Ainsi, à titre préventif, cet amendement a pour objet d'interdire la publicité sur les offres de crédit renouvelable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).